PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Web ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro 631167.

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte et celui de ses Bureaux Internationaux.

L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer au Cabinet ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Web, d'assurer la sécurité du Site Web et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Ne sont pas considérés comme des tiers les Bureaux Internationaux du Cabinet.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité a le droit de demander au Cabinet :


Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à privacy@gide.com ou à l'adresse suivante : Cabinet Gide Loyrette Nouel, Département Communication, 26 Cours Albert 1er, 75008 Paris, France.

Les Données à Caractère Personnel collectées par le Cabinet via le Site Web peuvent être transmises aux Bureaux Internationaux du Cabinet, pour les seules finalités exposées ci-dessus. Chaque Utilisateur, en envoyant un courrier électronique au Cabinet et en se connectant au Site Web manifeste son acceptation au transfert ou à l'accessibilité des Données à Caractère Personnel le concernant auprès des Bureaux Internationaux du Cabinet établis dans des pays tiers à l'Union Européenne dont la législation applicable n'offre pas un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent êtres collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'auraient pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ®).

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Les Utilisateurs ne sont autorisés qu'à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel et qu'à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit du Cabinet.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention "télécharger ce document ici" ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée aux Utilisateurs de télécharger ces fichiers. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser à des tiers ces documents, y compris par envoi par courrier électronique, par impression et distribution sur un support tangible et par mise à disposition sur un serveur installé sur un réseau public ou privé.

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